Le 24 avril 2025, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rappelé un principe fondamental : la compétence d’une juridiction pénale internationale doit reposer sur une analyse juridique rigoureuse, et non sur des considérations politiques.

Elle a infirmé la décision rendue le 21 novembre 2024 par la Chambre préliminaire I, qui avait reconnu la compétence de la Cour sur la situation en Palestine dans le cadre de l’examen de mandats d’arrêt visant les dirigeants israéliens Yoav Gallant et Benyamin Netanyahou. La Chambre d’appel impose un réexamen complet, fondé sur des critères strictement juridiques.

Depuis 2015, la CPI considère qu’elle peut exercer sa compétence sur les crimes commis à Gaza au motif que la Palestine est devenue partie au Statut de Rome. Autrement dit, la Cour part du principe que si un territoire est admis comme « État membre », il peut donner compétence à la CPI sur les crimes commis sur son sol.

Mais cette logique repose sur une condition fondamentale : que le territoire en question réponde bien à la définition d’un État en droit international. Or, selon la Convention de Montevideo (1933), cela suppose l’existence d’un territoire défini, d’un gouvernement effectif, d’une population permanente et d’une capacité d’agir comme sujet souverain. La situation institutionnelle de la Palestine —fragmentation entre plusieurs entités et une absence de contrôle effectif sur le territoire, des frontières qui ne sont pas définies en absence d’Etat antérieur et d’acceptation de plans de partage, et les fonctions régaliennes — soulève de sérieuses incertitudes sur la satisfaction de ces critères.

Il ne s’agit pas de dire qu’un État non membre de la CPI ne peut jamais être concerné. Mais la compétence de la Cour est territoriale et encadrée : elle ne peut s’exercer que dans les conditions précises prévues par l’article 12(2)(a) du Statut. Israël, État souverain et démocratique, n’a jamais adhéré au Statut de Rome et n’a pas consenti à cette compétence.

La décision du 24 avril est donc un rappel essentiel : la CPI ne peut exercer sa juridiction que sur la base d’un fondement juridique solide. Pour préserver sa légitimité, elle doit résister aux pressions politiques et s’en tenir strictement au droit. Israël est en droit d’exiger que sa souveraineté soit pleinement respectée. La décision de la Cour pénale internationale après cette infirmation est donc attendue.